Cadre juridique
Décrets
Séances d'information sur le décret e-paysage : Présentation PowerPoint ; FAQ
Autorisations délivrées par la Commission de protection de la vie privée (CPVP) et le SPF intérieur
Accès aux données du Registre bis de la Banque carrefour de sécurité sociale (BCSS)
Collecte et l’utilisation du numéro de registre comme clé d’identification en vue du croisement de données entre systèmes d’information distincts et en vue d’alimenter finalement une base de données centralisée des inscriptions
Accès aux données du RN permettant de déterminer le statut de résidence dans le cadre des études contingentées et le statut d’assimilation lié au financement
Dossier de demande ; Décision SPF Intérieur 30/2019 ; Décision SPF Intérieur 31/2020 - annexe à la décision SPF Intérieur 30/2019
Collecte et utilisation du numéro de RN en tant que clé d’identification unique permettant la constitution d’une base de données codifiées nécessaires aux missions statistiques confiées à l'ARES
Demande d'autorisation ; Délibération n° 69/2017
Conventions d'échanges de données avec le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Echange de données à caractère personnel dans le cadre de la simplification administrative
Convention cadre ; Avenant bourses d'études
Convention de mission de tiers de confiance et d'échanges de données avec STATBEL
Echange de données à caractère personnel pour une finalité statistique
Mission de tiers de confiance
Convention avec AHOVOKS dans le cadre de la consultation de la base de données des diplômés de Flandre
Convention ; Présentation du 20-06-2023